Article 503 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Jurisprudence appliquant l'article 503 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-17.792, Publié au bulletin
de procédure civile (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ) ; d'autre part, qu'une ordonnance de référé ordonnant une mesure d'instruction, avant tout procès en application de l'article 145 du…
- Cour de cassation, 8 février 2024, n° 22-20.420
[L] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile , tandis que la société Sidem Cameroun et M. … excédé ses pouvoirs en prononçant cette radiation, la cour d'appel, qui a…
- Cour de cassation, 8 février 2024, n° 22-18.026
[F] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile , tandis que la société SCOA Spriint Inter et M. … Vu les articles 503 , alinéa1er et 526, alinéa 1er, dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 22 juillet 1992, n° 90-17.792
de procédure civile (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ) ; d'autre part, qu'une ordonnance de référé ordonnant une mesure d'instruction, avant tout procès en application de l'article 145 du…
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-12.440
503 du code de procédure civile et L. 313-3 du code monétaire et financier ; 2°/ après avoir elle-même énoncé que Mme X... devait revoir son décompte en ce qu'elle avait, de manière erronée, pris la date du 20 juin…
- Cour de cassation, 1er juillet 2021, n° 17-17.832
de procédure civile . … 503 du code de procédure civile , L. 412-1, L. 451-1, R. 451-1, R. 451-2, R. 451-3 et R. 451-4 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, 2 décembre 1997, n° 95-21.737
A... demande l'annulation de ce second arrêt par application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2010, 09-65.404, Publié au bulletin
être contestée faute pour M. et Mme X... de prouver le grief que leur avait causé cette irrégularité, a violé le texte précité, et les articles 503 du code de procédure civile et 716 de l'ancien code de procédure…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.