Article 504 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Dans les autres cas, cette preuve résulte :
- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;
- soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article 504 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2022, n° 21/04619
[O] [B] ( dénommés ci-après les consorts [B] ) sollicitent du président de : Au principal et par exception, Vu les articles 504 du Code civil, Vu les articles 117, 905 et suivants et 911 du Code de procédure civile…
- Cour d'appel de Rennes, 12 avril 2023, n° 22/04577
[Y] [O] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure de première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M. … [O] et demandes annexes Au visa de…
- Cour d'appel de Versailles, 9 février 2001, n° 2000-1765
de Procédure Civile . … BOMMART ET MINAULT conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile .
- Cour d'appel de Versailles, du 9 février 2001, 2000-1765
de Procédure Civile . … BOMMART ET MINAULT conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-19.649, Publié au bulletin
le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 504 et 569 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner le sursis aux poursuites jusqu'à l'extinction de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1993, 91-20.286, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 503 et 539 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 504 et 514 de ce Code ; Attendu que, lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai est mise à la…
- Cour de cassation, 16 mars 1989, n° 88-43.061
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 504 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui…
- Cour de cassation, 8 juillet 2009, n° 08-16.982
de procédure civile , condamne les époux X... à payer à M. … 504 , 515 et 561 du code de procédure civile , ensemble les articles 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991.
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.