Article 502 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Jurisprudence appliquant l'article 502 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 93-12.613, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes passés…
- Cour de cassation, 31 janvier 1995, n° 93-12.613
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes passés…
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 95-30.102
502 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'à défaut, l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires ou désignant les officiers de police judiciaire chargés d'y assister ne…
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 95-30.095
de procédure civile , dont l'article 502 , en vertu duquel nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi en dispose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-29.246, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … 502 du Code de procédure civile , ainsi que 1477 et 1479 anciens du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 janvier 2014, n° 12-29.246
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … 502 du Code de procédure civile , ainsi que 1477 et 1479 anciens du Code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-30.102, Inédit
502 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'à défaut, l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires ou désignant les officiers de police judiciaire chargés d'y assister ne…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-30.095, Inédit
de procédure civile , dont l'article 502 , en vertu duquel nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi en dispose…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.