Article 478 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut…
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Jurisprudence appliquant l'article 478 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-14.688, Publié au bulletin
478 du code de procédure civile , et a ensuite interjeté appel du jugement déclarant cette demande irrecevable ; Attendu que M. … que le pourvoi de la partie défaillante en appel emporte renonciation à se prévaloir des…
- Cour de cassation, 26 juin 2008, n° 07-14.688
478 du code de procédure civile , et a ensuite interjeté appel du jugement déclarant cette demande irrecevable ; Attendu que M. … et que le pourvoi de la partie défaillante en appel emporte renonciation à se prévaloir…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1988, 86-18.183, Publié au bulletin
Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu les articles 478 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-20.456, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 478 et 542 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-23.322, Publié au bulletin
478 du code de procédure civile et R.1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non…
- Cour de cassation, 14 avril 1988, n° 86-18.183
Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu les articles 478 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 novembre 1996, 93-20.799, Publié au bulletin
A..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités, de Mme C..., ès qualités, MOYEN DE CASSATION : Violation de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; EN CE QUE, deux décisions de l'ordre judiciaire sont en…
- Cour de cassation, 24 septembre 2015, n° 14-20.456
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 478 et 542 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.