Article 479 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut…
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Jurisprudence appliquant l'article 479 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 novembre 1996, 93-20.799, Publié au bulletin
A..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités, de Mme C..., ès qualités, MOYEN DE CASSATION : Violation de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; EN CE QUE, deux décisions de l'ordre judiciaire sont en…
- Cour de cassation, 3 mars 2022, n° 20-17.762
479 du code de procédure civile et les droits de la défense ; 2°/ qu'en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union…
- Cour de cassation, 16 mai 1991, n° 90-82.733
affirmation inexacte, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L 121-12 du Code des assurances, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, et en tant que de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2022, 20-17.762, Inédit
479 du code de procédure civile et les droits de la défense ; 2°/ qu'en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1991, 90-82.733, Inédit
affirmation inexacte, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L 121-12 du Code des assurances, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, et en tant que de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-14.328, Inédit
479 du code de procédure civile , le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur…
- Cour de cassation, 10 mars 2016, n° 14-25.719
479 du code de procédure civile , le juge doit préciser les diligences accomplies en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ; qu'en…
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-18.353
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 479 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement par défaut ou le…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.