Article 477 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut…
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Jurisprudence appliquant l'article 477 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA CAISSE DOIT, SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE SOLLICITENT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-20.456, Publié au bulletin
477 du code de procédure civile , le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires ; que la voie de l'appel n'est pas ouverte à la partie…
- Cour de cassation, 24 septembre 2015, n° 14-20.456
477 du code de procédure civile , le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires ; que la voie de l'appel n'est pas ouverte à la partie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-28.669, Publié au bulletin
André X... depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future doit être révoqué s'il…
- Cour de cassation, 4 janvier 2017, n° 15-28.669
[T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future doit être révoqué…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1968, Publié au bulletin
LEQUEL EST EN DROIT FRANCAIS PUREMENT CONTRACTUEL, QUE, DES LORS, IL S'ENSUIT QUE LE NANTISSEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 804 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI EST PAR DEFINITION UN NANTISSEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1970, 68-14.446, Publié au bulletin
NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU CAS NON PREVU PAR LUI, DE SURETES EMPORTANT PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE POUR AVOIR ETE CONSTITUEES SOUS FORME DE DEPOT JUDICIAIRE ORDONNE EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 567 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU CAS, NON PREVU PAR LUI, DE SURETES EMPORTANT PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE POUR AVOIR ETE CONSTITUEES SOUS FORME DE DEPOT JUDICIAIRE ORDONNE EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 567 DU…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.