Article 476 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut…
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Jurisprudence appliquant l'article 476 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-10.340, Publié au bulletin
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... … de procédure civile , ALORS QUE 5°), à l'audience devant la cour d'appel, l'exposante faisait…
- Cour de cassation, 5 février 2009, n° 07-18.608
de procédure civile . … de procédure civile , en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 476 de ce même Code.
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-10.340
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... … de procédure civile , ALORS QUE 5°), à l'audience devant la cour d'appel, l'exposante faisait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2008, 08-60.006, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-18.608, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile , en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 476 de ce même Code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 21-70.022, Publié au bulletin
de procédure civile : La Cour de cassation a reçu, le 15 septembre 2021, une demande d'avis formée le 6 août 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen, dans une instance concernant M. … au moment de sa réalisation…
- Cour de cassation, 18 novembre 2008, n° 08-60.006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les…
- Cour de cassation, 14 février 1996, n° 93-41.654
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 476 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.