Article 475 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut…
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Jurisprudence appliquant l'article 475 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 5 janvier 2000, n° 99-80.173
de procédure civile , 10 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à annulation de l'expertise médicale exécutée par le docteur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-82.163, Publié au bulletin
de procédure civile , 91, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées par Thierry X... et par son conseil et a confirmé les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1985, 84-92.225, Publié au bulletin
D'AUCUNE INFRACTION PENALE AU SENS DE L'ARTICLE 475 -1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'ENCONTRE DE Y... … DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION…
- Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 98-82.163
de procédure civile , 91, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées par Thierry X... et par son conseil et a confirmé les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-80.173, Inédit
de procédure civile , 10 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à annulation de l'expertise médicale exécutée par le docteur…
- Cour de cassation, 22 mai 1997, n° 96-81.043
de procédure civile , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré "que le caractère abusif ou dilatoire de la plainte initiale... n'est même pas établi" ; "aux motifs que "la…
- Cour de cassation, 17 avril 1985, n° 84-92.225
D'AUCUNE INFRACTION PENALE AU SENS DE L'ARTICLE 475 -1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'ENCONTRE DE Y... … DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1997, 96-81.043, Inédit
de procédure civile , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré "que le caractère abusif ou dilatoire de la plainte initiale... n'est même pas établi" ; "aux motifs que "la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.