Article 474 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut…
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Jurisprudence appliquant l'article 474 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1983, 82-14.719, Publié au bulletin
DE LA SOCIETE A L'EPOQUE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 99 DE LA LOI DU 13…
- Cour de cassation, 15 novembre 1983, n° 82-14.719
DE LA SOCIETE A L'EPOQUE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 99 DE LA LOI DU 13…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 1 décembre 1885, Publié au bulletin
Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 474 du Code de procédure civile , 1351, 2021 et 1208 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 87-16.291, Publié au bulletin
A... avait été régulièrement assignée au parquet général, n'aurait pu décider qu'en l'absence d'une seconde assignation de celle-ci en cause d'appel, l'arrêt du 15 mai 1985 n'était pas un arrêt contradictoire à l'égard…
- Cour de cassation, 11 juillet 2016, n° 15-20.580
une pluralité de défendeurs et la décision à intervenir était en dernier ressort ; que dès lors, ce sont les dispositions de l'article 474 du code de procédure civile qui déterminent la qualification de l'arrêt rendu…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 87-16.291
A... avait été régulièrement assignée au parquet général, n'aurait pu décider qu'en l'absence d'une seconde assignation de celle-ci en cause d'appel, l'arrêt du 15 mai 1985 n'était pas un arrêt contradictoire à l'égard…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-23.074, Publié au bulletin
titre en son principe, ni la validité des droits ou obligations qu'il constatait, la cour d'appel a violé les articles 474 et 478 du code de procédure civile , ensemble l'article L.213-6 du code de l'organisation…
- Cour de cassation, 17 octobre 2013, n° 12-23.074
titre en son principe, ni la validité des droits ou obligations qu'il constatait, la cour d'appel a violé les articles 474 et 478 du code de procédure civile , ensemble l'article L.213-6 du code de l'organisation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.