Article 473 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut…
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Jurisprudence appliquant l'article 473 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-17.025, Publié au bulletin
contraire, pour déclarer recevable l'action subrogatoire de l'assureur, les juges du fond ont violé l'article L. 121-12 du code des assurances et les articles 1251 et 1252 du code civil, ensemble les articles 31 et 32…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 19-25.033, Publié au bulletin
473 alinéa 1er, 56 et 571 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … 473 alinéa 1er, 56 et 571 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 5 octobre 1988, n° 87-13.484
a légalement justifié sa décision au regard des articles 473 et 908 du nouveau Code de procédure civile , applicables en l'espèce ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de M. … Y... : Vu l'article 473 , 474 et 908 du…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-17.025
contraire, pour déclarer recevable l'action subrogatoire de l'assureur, les juges du fond ont violé l'article L. 121-12 du code des assurances et les articles 1251 et 1252 du code civil, ensemble les articles 31 et 32…
- Cour de cassation, 24 mars 2022, n° 19-25.033
473 alinéa 1er, 56 et 571 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … 473 alinéa 1er, 56 et 571 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-11.414
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze. … elle, la…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-15.777
il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne société François Legrand aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société…
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 97-42.390
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473 et 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par décision du conseil de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.