Article 472 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut…
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.
Jurisprudence appliquant l'article 472 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-13.534
472 du code de procédure civile et 1641 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le défendeur ne comparait pas, et aux termes de l'article 472 du code de procédure civile , le juge, en cause d'appel comme en…
- Conseil d'État, 26 octobre 2026, n° 520230
article 472 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … L’article 7 du décret du 27 juillet 2026 a ainsi…
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/10/2026, 520230, Inédit au recueil Lebon
article 472 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … L’article 7 du décret du 27 juillet 2026 a ainsi…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-45.904
472 du nouveau Code de procédure civile , même lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; qu'en confirmant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-13.534, Inédit
472 du code de procédure civile et 1641 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le défendeur ne comparait pas, et aux termes de l'article 472 du code de procédure civile , le juge, en cause d'appel comme en…
- Cour de cassation, 19 novembre 1996, n° 94-21.490
au prix d'une violation des articles 472 du Code civil et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en faisant droit, au fond, à l'action en compte, liquidation et partage de Mme B..., tout en…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 15-24.971
472 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande qu'après l'avoir estimée régulière, recevable et bien fondée…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 93-45.904, Inédit
472 du nouveau Code de procédure civile , même lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; qu'en confirmant le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.