Article 471 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut…
Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.
Jurisprudence appliquant l'article 471 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 décembre 1998, n° 97-44.686
Fort-de-France, 3 juillet 1997) d'avoir accueilli les demandes de sa salariée, Mme X..., en paiement de salaire, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, pour les motifs exposés dans le mémoire en…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-44.686, Inédit
Fort-de-France, 3 juillet 1997) d'avoir accueilli les demandes de sa salariée, Mme X..., en paiement de salaire, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, pour les motifs exposés dans le mémoire en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2024, n° 23/07094
Motifs de la décision Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile , le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision d’office prise par le juge, être à nouveau invité à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.127, Publié au bulletin
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1° que le juge aurait dû l'inviter à nouveau à comparaître en application des dispositions des articles…
- Cour de cassation, 28 mars 2002, n° 02-60.127
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1° que le juge aurait dû l'inviter à nouveau à comparaître en application des dispositions des articles…
- Cour de cassation, 1er mars 1995, n° 93-12.907
. ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, l'arrêt attaqué encourt la censure : - a) soit pour contradiction, - b) soit à tout le moins pour défaut de base légale au regard des articles 471 et 474 du nouveau…
- Cour de cassation, 28 mars 2002, n° 02-60.128
471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne l'invitant pas à comparaître à nouveau, le…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 avril 2016, 16-70.001, Publié au bulletin
2e demande d'avis : Doit-on considérer qu'en application des dispositions de l'article 471 du code de procédure civile , le juge peut d'office ordonner au greffe que la deuxième citation sera faite par acte d'huissier…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 art. 68
- Cite Code de procédure civile - art. 375 (V) art. 375
- Cite Code de procédure civile - art. 472 (V) art. 472
- Cite Code de procédure civile - art. 473 (V) art. 473
- Cite Code de procédure civile - art. 474 (V) art. 474
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile art. 68
- Cite Code de procédure civile art. 472
- Cite Code de procédure civile art. 473
- Cite Code de procédure civile art. 474
- Cite Code de procédure civile art. 474
- Cite Code de procédure civile art. 474
- Cite Code de procédure civile art. 472
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.