Article 469 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section I : Le jugement contradictoire.
Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
Jurisprudence appliquant l'article 469 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-20.051, Publié au bulletin
et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code de procédure civile , ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir…
- Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 19-20.051
et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code de procédure civile , ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-45.301, Publié au bulletin
le défaut de comparution n'est pas assimilable au défaut de diligence ; qu'en soulignant que les défenderesses n'avaient pas demandé l'application de l'article 469 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pour…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 12-20.445
X..., de la SCP Boullez, avocat de l'UDAF du Calvados ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-17.181
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision prise de caducité ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 469 du code de procédure civile , si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient…
- Cour de cassation, 20 octobre 1993, n° 92-70.157
de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 469 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-35 du Code de l'expropriation en ce que le juge statue dans la limite des conclusions…
- Cour de cassation, 13 janvier 1999, n° 96-45.301
le défaut de comparution n'est pas assimilable au défaut de diligence ; qu'en soulignant que les défenderesses n'avaient pas demandé l'application de l'article 469 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pour…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 73-12.185, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE SE TROUVAIENT ABROGES PAR L'ARTICLE 205 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ETAIT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.