Article 468 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 19 mars 1986 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section I : Le jugement contradictoire.
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Jurisprudence appliquant l'article 468 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 octobre 2013, n° 12-24.613
468 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement et en toute hypothèse, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du code de procédure civile , la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 90-42.806, Publié au bulletin
d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-24.613, Inédit
468 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement et en toute hypothèse, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du code de procédure civile , la…
- Cour de cassation, 15 mai 1991, n° 90-42.806
d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des…
- Cour de cassation, 20 juillet 1994, n° 90-44.087
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 21 juin 1990) de mentionner qu'il a été rendu contradictoirement en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile , alors…
- Cour de cassation, 3 mars 2016, n° 15-12.443
de procédure civile , aux parties de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience, qui n'a pas été dévriwée en l'espèce - ne peut suppléer le défaut de comparaître ; que, selon…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-12.501
Redouane Y..., elle constatera que le renouvellement de l'action sur le fondement de l'article R.1454-21 du code du travail n'est pas recevable compte tenu de l'utilisation préalable de l'article 468 du code de…
- Cour de cassation, 3 mars 2016, n° 15-12.442
de procédure civile , aux parties de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience , qui n'a pas été dévriwée en l'espèce - ne peut suppléer le défaut de comparaître ; que, selon…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 1 JORF 19 mars 1986
- Cite Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1454-12 (V) art. R1454-12
- Cite Code du travail - art. R1454-21 (V) art. R1454-21
- Cite Code du travail - art. R3252-19 (VT) art. R3252-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.