Article 467 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section I : Le jugement contradictoire.
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Jurisprudence appliquant l'article 467 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-19.715, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X...et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-19.715
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J... et Mme G..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2024, 21-24.864, Publié au bulletin
Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande de Mme [E] contre l'association En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, n° 22/07691
Il demande au tribunal de : “Vu les articles 467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du Code civil ; Vu l’article 117 du Code de procédure civile ; - ANNULER l’assignation signifiée 25 juillet 2018 à Monsieur [G] [N] ; - DEBOUTER…
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 21-24.864
Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande de Mme [E] contre l'association En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 octobre 2023, n° 22/00777
de procédure civile . … de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-13.762, Publié au bulletin
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , l'arrêt se trouve légalement justifié. … 467 du code civil et…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 23/16475
[W] [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 467 et 468 du code civil, 117, 901, 908 et 911 du code de procédure civile , de : à titre principal, - déclarer nulles et de nul effet les…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.