Article 470 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section I : Le jugement contradictoire.
Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.
Jurisprudence appliquant l'article 470 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
Le pourvoi pose la question de savoir si le principe de concentration des moyens s'impose à la partie civile lorsqu'elle dispose, devant le juge pénal, de la faculté prévue à l'article 470 -1 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-92.876, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 470 -1 du Code de procédure pénale, 565 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 20 octobre 1986, n° 85-92.876
LA COUR, Vu le mémoire produit en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 470 -1 du Code de procédure pénale, 565 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1987, 86-91.264, Publié au bulletin
les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois de X... et de la société Assurances mutuelles agricoles du Maine : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, 14 mars 2000, n° 99-82.636
de procédure civile , défaut de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de la compagnie d'assurances A. … F. ; " aux motifs que sur la recevabilité de l'appel des AGF : "…
- Cour de cassation, 10 février 1987, n° 86-91.264
pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois de X... et de la société Assurances mutuelles agricoles du Maine : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 99-82.636, Inédit
de procédure civile , défaut de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de la compagnie d'assurances A. … F. ; " aux motifs que sur la recevabilité de l'appel des AGF : "…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-15.406
Philippe et Sylvain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.