Article 455 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
S'il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Jurisprudence appliquant l'article 455 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 mars 1997, 92-44.778, Publié au bulletin
X..., sans aucune motivation, les intérêts de droit du jour du premier jugement qu'il avait lui même rendu mais qui a été censuré par la Cour de Cassation le 5 novembre 1987 (violation des articles 455 , 458 du nouveau…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 octobre 2001, 99-60.559, Publié au bulletin
455 du nouveau Code de procédure civile . … 455 et 634 du nouveau Code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-18.529, Publié au bulletin
455 , alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la SCI du ... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la lettre du 10 octobre 1991 dont se prévalait la…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 5 décembre 1997, 94-17.189, Publié au bulletin
Y... soutenait qu'elle n'avait été délivrée ni à personne, ni à domicile, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 689 du Code de procédure civile et l'article 455 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 novembre 1999, 97-17.107, Publié au bulletin
A... à la somme de 433 155,13 francs, comme étant " la plus fiable ", statue par un motif dubitatif, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3o que la cour d'appel constate que le montant des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 avril 1993, 89-15.490, Publié au bulletin
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires du jour de la demande, dès lors que…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin
455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits par les autres joueurs témoins de l'accident que Jérôme Z... ou Maxime…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin
455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits par les autres joueurs témoins de l'accident que Jérôme Z... ou Maxime…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.