Article 454 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Il contient l'indication :
-de la juridiction dont il émane ;
-du nom des juges qui en ont délibéré ;
-de sa date ;
-du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;
-du nom du greffier ;
-des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
-le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
-en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.
Jurisprudence appliquant l'article 454 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-13.643, Publié au bulletin
454 du code de procédure civile , est entaché de la nullité de l'article 458, alinéa 1er, du code de procédure civile . 2 / ALORS QUE le nom du secrétaire de la juridiction n'est pas indiqué, l'arrêt, qui ne porte pas…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 février 1993, 92-14.281, Publié au bulletin
454 et 459 du nouveau Code de procédure civile , étant soumise à des règles de procédures dérogatoires de droit commun, est entachée d'une irrégularité substantielle devant en entraîner l'annulation par application des…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 octobre 2005, 04-11.288, Publié au bulletin
454 , 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt…
- Cour de cassation, 1er février 2006, n° 03-19.340
Astier, conseiller, alors, selon le moyen, que selon l'article 454 du nouveau Code de procédure civile , le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que selon l'article 458, alinéa 1er, ce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 03-19.340, Inédit
Astier, conseiller, alors, selon le moyen, que selon l'article 454 du nouveau Code de procédure civile , le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que selon l'article 458, alinéa 1er, ce…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1978, 76-40.554, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 , 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 mars 1997, 94-15.237, Publié au bulletin
454 du nouveau Code de procédure civile ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GTIE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors…
- Cour de cassation, 21 février 1978, n° 76-40.554
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 , 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.