Aller au contenu
En vigueur

Article 453 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.

Jurisprudence appliquant l'article 453 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (277)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.