Article 453 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 453 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-20.539, Publié au bulletin
Z..., président, tandis que, au jour de son prononcé, il avait " été appelé à exercer d'autres fonctions " ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 453 et 456 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1985, 84-12.769, Publié au bulletin
L'IMPARTIALITE VIOLERAIT L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE LA PRATIQUE CRITIQUEE PAR LE MOYEN ; QUE L'ORDONNANCE SIGNEE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1979, 78-40.627, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, L 122-9 et L 122-14-4 du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, des articles 453 et 458 du Code de procédure civile , défaut de…
- Cour de cassation, 24 janvier 2008, n° 06-20.539
Z..., président, tandis que, au jour de son prononcé, il avait " été appelé à exercer d'autres fonctions " ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 453 et 456 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun…
- Cour de cassation, 13 octobre 1993, n° 91-19.149
de procédure civile ; qu'il a rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le point de départ des intérêts…
- Cour de cassation, 31 janvier 1985, n° 84-12.769
VIOLERAIT L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE LA PRATIQUE CRITIQUEE PAR LE MOYEN ; QUE L'ORDONNANCE SIGNEE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER…
- Cour de cassation, 21 mars 1979, n° 78-40.627
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, L 122-9 et L 122-14-4 du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, des articles 453 et 458 du Code de procédure civile , défaut de…
- Cour de cassation, 24 octobre 1991, n° 89-44.986
X... demandait à la cour d'appel de condamner la société Nowa à lui verser la somme de 894,30 francs de ce chef ; qu'en lui accordant néanmoins la somme de 1 192,40 francs à ce titre, la cour d'appel a violé les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.