Article 452 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public.
Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Jurisprudence appliquant l'article 452 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, 23-20.005, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes. … 452 , 456 et 1021 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mars 2007, 06-15.267, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…
- Cour de cassation, 18 novembre 2004, n° 03-12.781
de procédure civile , rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. … 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile , en l'audience publique du dix huit novembre deux mille quatre.
- Cour de cassation, 27 octobre 1999, n° 97-42.727
de procédure civile , l'audience des débats est tenue par le seul magistrat chargé d'instruire l'affaire, celui-ci doit nécessairement prononcer l'arrêt, par application de l'article 452 du même Code ; que la cour…
- Cour de cassation, 9 février 2000, n° 96-21.005
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 452 et 458 du même Code ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 13 décembre 2001, n° 00-10.828
X... fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 11 juillet 2002, n° 00-14.535
-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile , le jugement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-12.781, Inédit
de procédure civile , rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. … 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile , en l'audience publique du dix huit novembre deux mille quatre.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.