Article 451 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.
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Jurisprudence appliquant l'article 451 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 31 janvier 1996, n° 94-11.546
451 et 485 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , qu'aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 24/00258
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.02.2024 la société CDAM demande à la cour de : Vu l'article R 662-13 du Code de commerce, Vu les articles 451 et 458 du Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 8 février 1996, n° 94-43.266
451 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors encore, qu'en affirmant que le salarié devait reprendre le travail bien qu'il n'ait pas été payé de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du…
- Cour de cassation, 7 décembre 1999, n° 98-04.089
Z... et Mme B... soutiennent que ce jugement dont les mentions ne permettent pas de s'assurer s'il a été prononcé publiquement ou en chambre du conseil, serait nul, par application des articles 451 et 458 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-11.546, Inédit
451 et 485 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , qu'aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes…
- CADA, avis n° 20180909 (Conseil départemental de Loir-et-Cher) Conseil départemental de Loir-et-Cher
La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'article 451 du code de procédure civile prévoit que les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice qui ont été prononcées en audience publique…
- Cour de cassation, 25 novembre 2009, n° 08-20.009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 98-04.089, Inédit
Z... et Mme B... soutiennent que ce jugement dont les mentions ne permettent pas de s'assurer s'il a été prononcé publiquement ou en chambre du conseil, serait nul, par application des articles 451 et 458 du nouveau…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.