Article 450 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Jurisprudence appliquant l'article 450 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 2013, 11-17.520, Publié au bulletin
Azibert, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête : Vu l'article 461 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-18.710, Publié au bulletin
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … les prétentions des…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-13.205, Publié au bulletin
450 du code de procédure civile . … de procédure civile , ensemble l'article 4 du code civil.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.812, Publié au bulletin
[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes de M. … 450 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 avril 2016, 14-18.821, Publié au bulletin
450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7. … 450 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre mixte, 9 janvier 2015, 13-12.310, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le neuf janvier deux mille quinze par mise à…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014, 13-19.684, Publié au bulletin
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.