Article 448 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré.
Les délibérations des juges sont secrètes.
Jurisprudence appliquant l'article 448 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-15.033, Publié au bulletin
448 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en refusant de prononcer la nullité du jugement entrepris qui mentionnait avoir été rendu " à l'unanimité des voix ", la cour…
- Cour de cassation, 19 juillet 1995, n° 93-15.033
448 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en refusant de prononcer la nullité du jugement entrepris qui mentionnait avoir été rendu " à l'unanimité des voix ", la cour…
- Cour de cassation, 15 février 2001, n° 99-16.365
448 du nouveau Code de procédure civile , les délibérations sont secrètes ; que notamment seuls les juges ayant participé aux débats, à l'exclusion de toute autre personne, peuvent participer au délibéré ; qu'au cas…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 85-13.658, Publié au bulletin
Goudot, Greffier : Mme Chamouleau ", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y assister le greffier…
- Cour de cassation, 23 février 2011, n° 10-12.923
Y..., épouse Z... en qualité de tutrice, en application du principe de proximité familiale, le tribunal a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-22.300
X... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire judiciaire en cette qualité alors, selon le moyen, qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application des articles 448 ou 449 alinéa 1 du code civil, le juge…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 96-44.847, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les délibérations des juges sont secrètes ; Attendu que M. Z... a été engagé par M.
- Cour de cassation, 28 octobre 1991, n° 90-18.143
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.