Article 447 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré.
Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 447 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-17.164
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 99-19.004, Publié au bulletin
447 , 448, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la cour d'appel qui a considéré comme une erreur matérielle rectifiable la mention de l'arrêt du 9 février 1999 attestant la présence du greffier au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-17.164, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges…
- Cour de cassation, 13 décembre 2001, n° 99-18.401
a assisté au délibéré ; 2 / que l'arrêt rendu en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile encourt l'annulation par application de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-15.747
la Cour Vu l'article 447 du code de procédure civile : 5. … [H] [N] ; qu'il résulte de ces mentions que la composition de la cour d'appel n'était pas identique lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant dans ces…
- Cour de cassation, 23 novembre 2023, n° 22-14.626
447 et 448 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 3. … Aux termes de l'article 447 du code de procédure civile , il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent…
- Cour de cassation, 20 avril 2023, n° 22-10.023
447 du code de procédure civile , et qu'il encourt la censure en application de l'article 458 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 447 , 458 et 786 du code de procédure civile : 4. … de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 99-18.401, Inédit
a assisté au délibéré ; 2 / que l'arrêt rendu en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile encourt l'annulation par application de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.