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En vigueur

Article 449 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré.

La décision est rendue à la majorité des voix.

Jurisprudence appliquant l'article 449 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 23 février 2011, n° 10-12.923

    Y..., épouse Z... en qualité de tutrice, en application du principe de proximité familiale, le tribunal a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-12.923 10-12.924, Inédit

    Y..., épouse Z... en qualité de tutrice, en application du principe de proximité familiale, le tribunal a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de…

  • Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-25.697

    . ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont…

  • Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-17.562

    . ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué…

  • Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-26.268

    Y... n'était pas en mesure d'assurer la tutelle de sa mère ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code…

  • Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 20-10.217

    449 , alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ». … Réponse de la Cour Vu les articles 449 , alinéa 3 du code civil et 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4…

  • Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-26.179

    de procédure civile ; 2/ ALORS QUE prive sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil la cour d'appel qui écarte le fils d'un majeur protégé de la curatelle aux biens de celui-ci au profit…

  • Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-23.742

    X..., que son intérêt commandait de choisir son curateur hors du cercle de ses proches ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.