Article 446-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des articles 446-2 du présent code ou L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 446-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-20.399
de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446 - 3 énonce le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-20.399, Inédit
de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446 - 3 énonce le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 20-22.099, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 945-1 du code de procédure civile : 5. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 31 janvier 2013, n° 12-10.031
de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize. … 446 -…
- Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 20-22.099
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 945-1 du code de procédure civile : 5. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 20-22.098
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 945-1 du code de procédure civile : 5. … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Angers, 1er octobre 2024, n° 19/01988
Il a été aussi enjoint à la CRCAM de l'Anjou et du Maine, sur le fondement de l'article 446 - 3 du code de procédure civile , de transmettre à la juridiction, la somme totale perçue par elle depuis la formation du…
- Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 449154
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.