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En vigueur

Article 446-2-2 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées ou représentées par un avocat, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

Jurisprudence appliquant l'article 446-2-2 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Dijon, 5 septembre 2024, n° 21/00288

    Il fait valoir que : - par l'effet du congé, il n'a plus à obtenir d'autorisation d'exploiter pour justifier de sa reprise, - en vertu des dispositions de l'article 446 - 2 § 2 du code de procédure civile , dès que les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.