Article 446-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
Jurisprudence appliquant l'article 446-4 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-17.118, Publié au bulletin
Y... et la société Intensis étaient mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 446 - 4 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le juge n'avait pas organisé les échanges écrits…
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 18-12.148
n'était qu'à compter de cette date que l'article 446 - 4 du code de procédure civile a pu trouver application, pour l'ensemble des actes de procédure intervenus postérieurement à cette date du 20 juillet 2016 et…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-17.118
Y... et la société Intensis étaient mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 446 - 4 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le juge n'avait pas organisé les échanges écrits…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-12.148, Inédit
n'était qu'à compter de cette date que l'article 446 - 4 du code de procédure civile a pu trouver application, pour l'ensemble des actes de procédure intervenus postérieurement à cette date du 20 juillet 2016 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2026, 24-15.672, Publié au bulletin
de procédure civile , ce qui aurait rendu l'article 446 - 4 applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile , ensemble l'article 6 de…
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-25.484
n'avait présenté au tribunal aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir, la cour d'appel qui statuait sous le régime antérieur à la création de l'article 446 - 4 du code de procédure civile et qui n'avait pas…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, n° 23/16779
L'article 446 - 4 du même code prévoit pour sa part que la date des prétentions et moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit, est celle de leur communication entre parties. … En application des articles 446…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-19.135
446 - 4 du code de procédure civile aux termes desquelles la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ne sont applicables que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.