Article 445 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Jurisprudence appliquant l'article 445 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-10.217
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 445 , paragraphe 2, du code des douanes, ensemble le principe du respect des droits…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-10.217, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 445 , paragraphe 2, du code des douanes, ensemble le principe du respect des droits…
- Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 10-11.994
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 445 et 946 du code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-23.020, Publié au bulletin
en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en affirmant que la constitution de la sûreté litigieuse n'était pas inopposable…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-11.994, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 445 et 946 du code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-23.281
445 du code de procédure civile ; que les notes en délibéré transmises ne seront strictement prises en compte par la cour que dans la mesure où elles répondent aux réquisitions du ministère public ; qu'en application…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 14-29.521, Publié au bulletin
445 du code de procédure civile , ensemble l'article R 3211-12 du Code de la santé publique les droits de la défense et le principe du contradictoire ; 2°) ALORS QU'après la clôture des débats, les parties ne peuvent…
- Cour de cassation, 19 novembre 2013, n° 12-23.020
en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en affirmant que la constitution de la sûreté litigieuse n'était pas inopposable…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.