Article 446 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.
Jurisprudence appliquant l'article 446 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, 23-10.376, Publié au bulletin
de procédure civile , dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 446 -1, alinéa 2, et 946 du code de procédure civile , le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-20.399
446 -2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446 -3 énonce le juge peut inviter, à tout moment, les parties à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-12.021, Publié au bulletin
en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446 -2 du code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-15.821, Inédit
de procédure civile , dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 446 -1, alinéa 2, et 946 du code de procédure civile , le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-15.833, Inédit
de procédure civile , dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 446 -1, alinéa 2, et 946 du code de procédure civile , le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27…
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 18-12.148
des articles 446 -1 et suivants du code de procédure civile , c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société Pesa pour la première fois dans ses écrits du 17…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-20.399, Inédit
446 -2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446 -3 énonce le juge peut inviter, à tout moment, les parties à…
- Cour de cassation, 31 janvier 2019, n° 18-12.021
en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446 -2 du code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 432 (V) art. 432
- Cite Code de procédure civile - art. 433 (V) art. 433
- Cite Code de procédure civile - art. 434 (V) art. 434
- Cite Code de procédure civile - art. 435 (V) art. 435
- Cite Code de procédure civile - art. 444 (V) art. 444
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 432
- Cite Code de procédure civile art. 433
- Cite Code de procédure civile art. 434
- Cite Code de procédure civile art. 435
- Cite Code de procédure civile art. 444
- Cite Code de procédure civile art. 432
- Cite Code de procédure civile art. 433
- Cite Code de procédure civile art. 434
- Cite Code de procédure civile art. 435
- Cite Code de procédure civile art. 444
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.