Article 444 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Jurisprudence appliquant l'article 444 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUMENDIL, DIT DAXELY…
- Cour de cassation, 6 juillet 2000, n° 98-18.324
444 et 497 du Code civil ; Mais attendu que, même s'il n'existe aucune des causes de destitution prévues par l'article 444 du Code civil, le juge des tutelles peut, à tout moment, à condition de motiver sa décision…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 96-21.701, Publié au bulletin
s'expliquer contradictoirement ; qu'en déclarant justifiée la réouverture des débats à la demande formulée par une partie en cours de délibéré parce que le retrait de l'offre modifiait les termes du litige, la cour…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-13.379
444 , alinéa 1er, du code de procédure civile , « le président peut ordonner la réouverture des débats. … 444 et 564 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 octobre 1999, n° 96-21.701
s'expliquer contradictoirement ; qu'en déclarant justifiée la réouverture des débats à la demande formulée par une partie en cours de délibéré parce que le retrait de l'offre modifiait les termes du litige, la cour…
- Cour de cassation, 20 mai 2003, n° 01-01.071
à l'affirmation du moyen, que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1975, 73-14.586, Publié au bulletin
LIVREES A LEUR DESTINATAIRE, CE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE PAR LADITE SOCIETE BUNGE, LE 6 AVRIL 1972 A L'UPA, ET LE 10 AVRIL SUIVANT, A LA SOCIETE ALGA ; QUE CETTE DERNIERE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION LE 2 JUIN…
- Cour de cassation, 4 décembre 2014, n° 13-25.854
X... produits par le mandataire liquidateur à la demande de la cour sans procéder à une réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; Mais attendu que les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.