Article 443 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.
S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.
Jurisprudence appliquant l'article 443 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 74, 88 ET 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 443 SUSVISE, SAUF DISPOSITION…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 62-40.162, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 445 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 25 mai 1965, n° 62-40.162
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 445 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-12.652, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 , 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL, FIXE A UN MOIS, EST SAUF DISPOSITION…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE…
- Cour de cassation, 24 mars 1971, n° 70-12.652
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 , 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL, FIXE A UN MOIS, EST SAUF DISPOSITION…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 1981, 80-12.764, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC AVANT LE REPRESENTANT DU BATONNIER ALORS QUE, LORSQUE LE PARQUET EST PARTIE JOINTE, IL DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER PAR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1986, 84-17.311, Publié au bulletin
443 du nouveau code de procédure civile le ministère public partie jointe prend la parole le dernier et qu'il résulte donc des énonciations de l'arrêt que les conclusions du ministère public sont antérieures à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.