Article 442 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
Jurisprudence appliquant l'article 442 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1984, 83-11.547, Publié au bulletin
les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au président de la juridiction de rouvrir les débats que si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement…
- Cour de cassation, 12 juillet 1984, n° 83-11.547
les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au président de la juridiction de rouvrir les débats que si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement…
- Cour de cassation, 25 mai 1994, n° 92-18.376
442 du nouveau Code de procédure civile , invite une partie à lui fournir des explications de droit ou de fait, est tenu de prononcer sur les explications qu'il a ainsi recueillies ; qu'il ressort d'un courrier du 12…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-18.376, Inédit
442 du nouveau Code de procédure civile , invite une partie à lui fournir des explications de droit ou de fait, est tenu de prononcer sur les explications qu'il a ainsi recueillies ; qu'il ressort d'un courrier du 12…
- Cour de cassation, 21 janvier 2003, n° 00-12.724
X... au motif que la société preneuse supportait les frais financiers inhérents à l'endettement correspondant, sans pour autant augmenter ses actifs, la cour d'appel a violé les articles 442 /21 du plan comptable et L…
- Tribunal judiciaire de Nice, 30 octobre 2024, n° 24/01411
de procédure civile ainsi qu’aux dépens. … MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats Aux termes de l’article 442 du code de procédure civile , « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir…
- Tribunal judiciaire de Nice, 30 octobre 2024, n° 24/01382
de procédure civile et aux dépens de l'instance. … MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats Aux termes de l’article 442 du code de procédure civile , « Le président et les juges peuvent inviter les parties à…
- Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, n° 24/01580
de procédure civile . … MOTIFS Sur la réouverture des débats : Aux termes de l’article 442 du code de procédure civile , « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.