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En vigueur

Article 441 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…

Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales.

La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.

Jurisprudence appliquant l'article 441 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 4 mai 2006, n° 05-86.324

    de procédure civile , soit la rectification des erreurs soit la nullité des jugements ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient la partie civile, le report du prononcé du jugement après le décès du président de la…

  • Cour de cassation, 28 février 2007, n° 06-86.085

    441 -1 du code pénal, 1106 du nouveau code de procédure civile , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de faux et usage de faux et, en répression, l'a…

  • Cour de cassation, 26 mars 2002, n° 01-84.215

    441 -7 du Code pénal ; " alors que ne constitue pas une attestation ni un certificat au sens de l'article 441 -7-1 du Code pénal un rapport signé par le conseiller du salarié portant sur le déroulement d'un entretien…

  • Cour d'appel de Toulouse, 30 avril 2024, n° 22/03830

    de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens. … MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [E] dans ses dernières conclusions du 14 janvier 2024 demande à la cour, au visa des articles 303, 306 et suivants du Code…

  • Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-86.639

    l'article 478 alinéa 1er du code de procédure civile , le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2006, 05-86.324, Inédit

    de procédure civile , soit la rectification des erreurs soit la nullité des jugements ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient la partie civile, le report du prononcé du jugement après le décès du président de la…

  • Cour de cassation, 28 janvier 2004, n° 03-81.347

    par la demanderesse, est arrivé au greffe le 9 janvier 2004, après le dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de…

  • Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-81.729

    . ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441 -1, 441-7 du code pénal, 80, 85, 86, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.