Article 440 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait.
Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions.
Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.
Jurisprudence appliquant l'article 440 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-40.223., Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 440 et 443 du nouveau Code de procédure civile : . … 440 du nouveau Code de procédure civile selon laquelle le président dirige les débats, donne la parole au…
- Cour de cassation, 13 novembre 1986, n° 84-40.223
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 440 et 443 du nouveau Code de procédure civile :. … 440 du nouveau Code de procédure civile selon laquelle le président dirige les débats, donne la parole au…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-13.700
de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher dans quelle mesure l'état de Mme D... était de nature à empêcher l'expression de sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 13-12.482
de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-13.700, Inédit
de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher dans quelle mesure l'état de Mme D... était de nature à empêcher l'expression de sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-12.482, Inédit
de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1980, 78-41.721
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 440 ET 441 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X...
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 10-10.193
dès lors Mme X... de sa demande de main levée, sans constater que la sauvegarde de justice ne pouvait assurer une protection suffisante, le tribunal de grande instance a violé les dispositions de l'article 440 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.