Article 439 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.
Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Jurisprudence appliquant l'article 439 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 13-20.376
439 du Code civil "sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442" ; que dans son dernier alinéa…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-11.011
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 13-20.376, Inédit
439 du Code civil "sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442" ; que dans son dernier alinéa…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-13.357, Publié au bulletin
439 , 544 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans…
- Cour de cassation, 6 juillet 2005, n° 03-13.357
439 , 544 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-11.011, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 05-11.821
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 439 -1 du Code de procédure civile polynésien ; Attendu qu'à la suite d'une grève avec mise…
- Cour de cassation, 25 janvier 1995, n° 94-60.279
civile ; d'autre part, il n'aurait pas été prononcé par le président mais par le greffier en chef, en violation de l'article 252 du nouveau Code de procédure civile ; enfin un faux aurait été commis intentionnellement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.