Article 438 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
Jurisprudence appliquant l'article 438 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1962, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU, D'UNE PART, QU'A LA REQUETE DE BONNAUD, OBLIGATAIRE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, CELLE-CI A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE…
- Cour de cassation, 14 septembre 2006, n° 05-15.959
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-15.959, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du…
- Cour de cassation, 1er octobre 2013, n° 12-17.067
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 25 mars 2021, n° 19-23.718
C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par MM. F... et H... … 438 du code de procédure civile local.
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 19-21.659
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 19/032771
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-16.461, Publié au bulletin
438 à 441 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir discrétionnaire d'autoriser ou non une partie représentée dans la procédure à présenter elle-même des observations orales à l'audience ; Et attendu qu'il résulte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.