Article 437 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.
Jurisprudence appliquant l'article 437 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1970, 68-12.834, Publié au bulletin
437 DU CODE DE COMMERCE , TEL QU'EN VIGUEUR ; QUE , PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1954 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE , TOUT EN ENONCANT QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 437 PRECITE N'ETAIENT PAS REMPLIES , A PRONONCE…
- Cour de cassation, 18 février 1970, n° 68-12.834
437 DU CODE DE COMMERCE , TEL QU'EN VIGUEUR ; QUE , PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1954 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE , TOUT EN ENONCANT QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 437 PRECITE N'ETAIENT PAS REMPLIES , A PRONONCE…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-18.255
de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer la nullité d'une décision rendue à l'issue d'une audience qui, ayant à tort commencé en chambre du conseil…
- Cour de cassation, 26 avril 2000, n° 99-86.829
de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 222-8…
- Cour de cassation, 5 mars 1991, n° 89-17.660
de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société "Domaine du Château Tillède" de sa demande reconventionnelle l'arrêt retient que le passif ne dépassait pas 87 834 francs en écartant de ce passif la somme de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-18.255, Inédit
de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer la nullité d'une décision rendue à l'issue d'une audience qui, ayant à tort commencé en chambre du conseil…
- Cour de cassation, 9 novembre 1987, n° 85-16.667
conserver le patrimoine de la société ; qu'en relevant, pour exclure qu'il y ait eu abus de biens sociaux dans l'espèce, que les cessionnaires des actions avaient approuvé l'opération incriminée, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1985, 84-10.499, Publié au bulletin
VISA DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 228 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 AVRIL 1983 ET APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFINISSANT LE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.