Article 44 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Jurisprudence appliquant l'article 44 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1999, 96-18.094, Publié au bulletin
de procédure civile , l'arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 décembre 2015, 14-18.435, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet, et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08-10.250, Publié au bulletin
X... a, alors, soulevé l'incompétence de ce tribunal, en invoquant la compétence territoriale de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble en application de l'article 44 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 19 novembre 2008, n° 08-10.250
X... a, alors, soulevé l'incompétence de ce tribunal, en invoquant la compétence territoriale de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble en application de l'article 44 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-11.571, Publié au bulletin
L'article 44 du code de procédure civile précise qu'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. … 44 et 45 du code de procédure civile , ensemble l'article 3 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 90-11.926, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée, le paiement, au titre des charges…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-16.766, Publié au bulletin
de procédure civile , 1134 du Code civil) ; qu'enfin, dans la mesure où elle déniait sa compétence pour apprécier la légalité du décret du 11 avril 1988, il lui appartenait de surseoir à statuer jusqu'à appréciation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2025, 24-12.677, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande formée par la Société d'habitation des Alpes Pluralis et la condamne à payer à l'association Confédération générale du logement du département 38 - CGL 38 la somme de 1 000…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.