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En vigueur

Article 44 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Jurisprudence appliquant l'article 44 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.