Article 45 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
Jurisprudence appliquant l'article 45 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-18.344, Publié au bulletin
45 et 48 du TFUE, ensemble les principes de libre circulation et d'égalité de traitement des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 85-12.109., Publié au bulletin
45 du décret du 22 décembre 1967 ; d'où il suit qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , et, alors…
- Cour de cassation, 3 juillet 1990, n° 88-19.381
E..., gérant de la STI puisse se prévaloir de sa carence en 1986 ; alors, d'une part, que les dispositions de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 sont d'ordre public et que le défaut de notification des projets…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1990, 88-17.966, Publié au bulletin
notification d'un projet de cession de parts sociales à une SARL et à ses associés étant sanctionné par la nullité relative, le cessionnaire n'a pas qualité pour s'en prévaloir, et qu'en admettant l'acheteur à invoquer…
- Cour de cassation, 7 novembre 2019, n° 18-18.344
45 et 48 du TFUE, ensemble les principes de libre circulation et d'égalité de traitement des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement…
- Cour de cassation, 18 novembre 1986, n° 85-12.109
45 du décret du 22 décembre 1967 ; d'où il suit qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , et, alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-17.092, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-17.092
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.