Article 43 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Jurisprudence appliquant l'article 43 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 89-18.021, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2022, 21-12.263, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6. … de procédure civile , ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)…
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-12.263
de procédure civile , ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6. … de procédure civile , ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-23.510, Publié au bulletin
542 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 13 octobre 1995, 09-50.012, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 31 juillet 1995 par le…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.622, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 43 , alinéa premier, de la convention collective des établissements et services pour…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-19.405
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est…
- Cour de cassation, 12 juillet 2006, n° 04-47.622
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 43 , alinéa premier, de la convention collective des établissements et services pour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.