Article 42 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 42 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 89-18.021, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 42 , alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 juin 1998, 94-12.886, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions ci-dessus rappelées, tiré de l'irrecevabilité de l'action : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la victime d'une diffamation par voie de…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 juin 1998, 94-12.886, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions ci-dessus rappelées, tiré de l'irrecevabilité de l'action : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la victime d'une diffamation par voie de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 2004, 02-21.040, Publié au bulletin
de procédure civile , la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.371, Publié au bulletin
de procédure civile justifiant une condamnation au paiement d'une amende civile, sans préciser en quoi l'exercice d'une voie de recours réglementée par le nouveau Code de procédure civile pouvait être regardé comme…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.372, Publié au bulletin
de procédure civile justifiant une condamnation au paiement d'une amende civile, sans préciser en quoi l'exercice d'une voie de recours réglementée par le nouveau Code de procédure civile pouvait être regardé comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-18.842, Publié au bulletin
[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-42.056, Publié au bulletin
42 de la convention collective ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, les agents titulaires atteints d'une affection de longue durée…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
- Cite Arrêté du 24 avril 2018 - art. (V)
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-6 (Ab) art. R*311-6
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-24 (Ab) art. R*321-24
- Cite Code de procédure civile - art. 1469 (VD) art. 1469
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.