Article 435 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article 435 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Agen, 15 mai 2023, n° 22/00736
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2010, n° 09/13965
de procédure civile … 699 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 octobre 2008, n° 06-16.872
Y... la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice moral, commercial et financier résultant de la non-restitution des tableaux pendant la période litigieuse et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1978, 78-60.118, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 435 -2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT DE REPONSE A…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 20-13.495
435 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 20 août 1996, n° 95-83.853
de procédure civile , 6, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, 57, 95, 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt…
- Cour de cassation, 22 juin 1978, n° 78-60.118
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 435 -2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT DE REPONSE A…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 07-13.320
de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 433 du code de procédure civile pose la règle de la publicité des débats à laquelle l'article 435 du même code permet au juge de déroger lorsque leur publicité…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-4 (VT) art. L222-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-5 (VT) art. R743-5
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-1 (VD) art. 1136-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1527-5 (VD) art. 1527-5
- Cite Code de procédure civile - art. 446 (V) art. 446
- Cite Code des juridictions financières - art. R314-6 (VT) art. R314-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.