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Version historique

Article R314-6 du Code des juridictions financières

Version en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation > CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

Les audiences de la Cour sont publiques. Le président de la formation de jugement peut décider que l'audience se tiendra ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du code de procédure civile et dans les cas où la publicité de l'audience est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.