Article R314-6 du Code des juridictions financières
Version en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation > CHAPITRE IV : Procédure devant la cour
Les audiences de la Cour sont publiques. Le président de la formation de jugement peut décider que l'audience se tiendra ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du code de procédure civile et dans les cas où la publicité de l'audience est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières art. 179
- Abroge Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières art. 7
- Concorde Code des juridictions financières art. R314-2
- Concorde Code des juridictions financières art. R314-2
- Concorde Code des juridictions financières art. R314-2
- Cite Code de procédure civile art. 435
- Cite Code de procédure civile art. 435
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.