Article 434 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.
Jurisprudence appliquant l'article 434 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 21 mai 2008, n° 07-40.670
434 -3 et 434-4 du code pénal a caractérisé une faute grave et légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-40.670, Inédit
434 -3 et 434-4 du code pénal a caractérisé une faute grave et légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-81.729
Michel A..., il doit être souligné que ceux-ci ne peuvent en tout état de cause s'analyser en des attestations au sens du code de procédure civile faute de comporter les mentions qui y sont exigées notamment celle…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
434 ET 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE COMMERCE, QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE CES DEUX ARTICLES, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE PEUVENT TOUJOURS ETRE FRAPPES…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-81.729, Inédit
Michel Y..., il doit être souligné que ceux-ci ne peuvent en tout état de cause s'analyser en des attestations au sens du code de procédure civile faute de comporter les mentions qui y sont exigées notamment celle…
- Cour de cassation, 5 juillet 1989, n° 88-13.390
grande instance de Toulouse, 25 février 1988) a décidé que la tutelle de Mme Anne-Marie Y... veuve X... s'exercerait désormais sous la forme d'une tutelle complète avec constitution d'un conseil de famille ; Attendu…
- Cour de cassation, 3 novembre 1994, n° 93-81.154
de procédure civile , 434 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de dégradations et complicité, et réformant la peine d'amende assortie…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1968, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 29 NOVEMBRE 1966) AYANT, SUR L'APPEL INTERJETE PAR DECOUX, CONFIRME LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 149 DU…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.