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En vigueur

Article 434 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…

En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.