Article 433 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.
Jurisprudence appliquant l'article 433 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 juillet 2016, 16-80.133, Publié au bulletin
433 -4 du code pénal ; Qu'en effet, d'une part, le délit prévu à l'article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l'article 433 -4 du même code et autonome par rapport à cette dernière…
- Cour de cassation, 18 décembre 1995, n° 95-50.014
cadre d'une procédure en audience restreinte, alors, selon le moyen, que l'audience s'étant déroulée dans un bureau dépendant des locaux de la chambre d'accusation et qu'une personne ainsi que des avocats n'ayant pu y…
- Cour de cassation, 24 février 2005, n° 03-19.337
X... ne pouvait être indemnisé par la commission compétente, a violé les articles 433 -6 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 22-83.515, Publié au bulletin
[D] était sans effet dès lors que ce dernier avait pu exercer un recours à son encontre dès le 17 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 433 -17 du code…
- Cour de cassation, 27 février 2002, n° 98-46.290
pas soumises à la prescription annale, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 433 -1 du Code de commerce et 2777 du Code…
- Cour de cassation, 30 mai 2000, n° 98-13.609
de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a relevé que l'application du régime matrimonial des époux Y... était insuffisante pour pourvoir aux intérêts de Mme Y... ; qu'il a ainsi satisfait aux exigences de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.