Article 432 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l'audience le permet, à l'heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.
Jurisprudence appliquant l'article 432 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 juillet 2016, 16-80.133, Publié au bulletin
de procédure civile et ne confère aucune autorité de la chose jugée aux motifs de ces décisions ; que l'existence d'un "moyen sérieux d'annulation" ne pouvait donc se déduire, comme le fait la décision attaquée, d'une…
- Cour de cassation, 22 juillet 2016, n° 16-80.133
de procédure civile et ne confère aucune autorité de la chose jugée aux motifs de ces décisions ; que l'existence d'un "moyen sérieux d'annulation" ne pouvait donc se déduire, comme le fait la décision attaquée, d'une…
- Cour de cassation, 14 juin 2006, n° 06-60.066
X..., condamné par un jugement correctionnel définitif pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432 -14 du code pénal, a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il a saisi le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2000, 00-60.149, Publié au bulletin
X... a été condamné par un arrêt de cour d'appel du 17 mars 1998, devenu définitif, pour des infractions incriminées par l'article 432 -14 du Code pénal et soumises à l'incapacité résultant du texte précité du Code…
- Cour de cassation, 20 décembre 2000, n° 00-60.149
X... a été condamné par un arrêt de cour d'appel du 17 mars 1998, devenu définitif, pour des infractions incriminées par l'article 432 -14 du Code pénal et soumises à l'incapacité résultant du texte précité du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 03-60.315, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2 / que le juge ayant reconnu que la décision attaquée de radiation de liste électorale prise en application de l'article L. 7 du Code électoral, constitue une "sanction", il n' a pas tiré les…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-21.036
432 et 433 du Code civil et 117 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, subsidiairement, QUE le non-respect de l'obligation de procéder à l'audition du majeur visé par une mesure de sauvegarde de justice…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 06-60.066, Inédit
X..., condamné par un jugement correctionnel définitif pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432 -14 du code pénal, a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il a saisi le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.