Article 431 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.
Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 431 du Code de procédure civile
- CADA, avis n° 20181327 (Conseil départemental du Var) Conseil départemental du Var
Elle relève qu'aux termes de l'article 1218 du code de procédure civile : « La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-19.767, Publié au bulletin
431 et 442 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 431 et 442, alinéas 3 et 4, du code civil et les articles 1218 et 1228 du code de procédure civile : 4. … Après avis donné aux parties, conformément à…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-18.161
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 431 du…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-19.767
431 et 442 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 431 et 442, alinéas 3 et 4, du code civil et les articles 1218 et 1228 du code de procédure civile : 4. … Après avis donné aux parties, conformément à…
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-13.870
Que c'est bien tardivement dans ses dernières conclusions que le syndicat autonome du personnel d'Air France Polynésie et la confédération des syndicats indépendants de Polynésie fondent leur action sur les articles…
- CADA, avis n° 20154648 (Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)) Centre hospitalier régional et universitaire de…
Elle constate qu'en application des articles 1217 à 1219 du code de procédure civile , la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, adressée au juge des tutelles, comporte obligatoirement le…
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2015, 14/09675 15/02529
de procédure civile ; * l'irrecevabilité de la requête du procureur de la République du Tribunal de grande instance de Nantes, en raison du défaut de certificat médical circonstancié tel que prévu par les articles 431…
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2015, n° 14/09675
de procédure civile ; * l'irrecevabilité de la requête du procureur de la République du Tribunal de grande instance de Nantes, en raison du défaut de certificat médical circonstancié tel que prévu par les articles 431…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-15 (VD) art. R3211-15
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-21 (VD) art. R3211-21
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-31 (VT) art. R3211-31
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-38 (VD) art. R3211-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.