Article 430 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 430 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-13.643, Publié au bulletin
454 du code de procédure civile , est entaché de la nullité de l'article 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile , l'inexactitude d'une…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 24/09/2019, 17PA02777, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 31§2 de la délibération, inséré à l'article 430 -2 du code de procédure civile : " les destinataires des envois, remises et notifications mentionnées à l'article 430 -1 doivent consentir…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 06-44.169
juridiction ; 2 / que la formation statuant en audience solennelle doit comprendre un minimum de cinq magistrats, président inclus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 430 du nouveau code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-19.767, Publié au bulletin
de procédure civile : 4. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2007, 06-44.169, Inédit
juridiction ; 2 / que la formation statuant en audience solennelle doit comprendre un minimum de cinq magistrats, président inclus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 430 du nouveau code de procédure…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-19.767
de procédure civile : 4. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-22.008
de procédure civile selon lequel l'appel est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, et de l'article 430 du code civil qui vise notamment les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-21.879, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.