Article 409 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement.
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 409 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2016, 15-15.035, Publié au bulletin
409 , 410, 493 et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient par un motif non critiqué qu'une ordonnance sur requête ne constitue pas un jugement au sens de l'article 409 du code de…
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 09-14.943
au regard de l'article 1134 du Code Civil, des articles 409 , 410 et 558 du Code de Procédure Civile ; ALORS EN OUTRE QUE l'acquiescement implicite à un jugement non exécutoire ne peut résulter que d'actes révélant de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1993, 92-11.157, Publié au bulletin
409 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'au surplus, la demande d'exécution d'une décision exécutoire ne saurait valoir acquiescement ; que, par suite, la cour d'appel aurait violé les articles 409 et 410 du…
- Cour de cassation, 30 novembre 2016, n° 15-15.035
409 , 410, 493 et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient par un motif non critiqué qu'une ordonnance sur requête ne constitue pas un jugement au sens de l' article 409 du…
- Cour de cassation, 1er décembre 1993, n° 92-11.157
409 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'au surplus, la demande d'exécution d'une décision exécutoire ne saurait valoir acquiescement ; que, par suite, la cour d'appel aurait violé les articles 409 et 410 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-14.943, Inédit
au regard de l'article 1134 du Code Civil, des articles 409 , 410 et 558 du Code de Procédure Civile ; ALORS EN OUTRE QUE l'acquiescement implicite à un jugement non exécutoire ne peut résulter que d'actes révélant de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-10.544, Publié au bulletin
de procédure civile , qu'elle a violés par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si, aux termes de l'article 409 du Code de procédure civile , les effets de l'acquiescement sont écartés si une autre partie…
- Cour de cassation, 17 février 2011, n° 10-14.276
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 409 , 593 et 595 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.